Article L643-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
Jurisprudence appliquant l'article L643-2 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Agen, 19 septembre 2024, n° 24/00019
Par arrêt du 2 février 2022, la cour d'appel d'Agen a autorisé la société NACC a procédé dans les conditions de l'article L 643 ' 2 du code de commerce à la vente du bien immobilier appartenant aux époux [Y] situés à…
- Cour d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 23/01801
-5 du code civil, il convient de relever que l'article L . 643 - 2 du code de commerce sur le fondement duquel est saisi le juge-commissaire ne prévoit pas de renvoi à l'alinéa 6 de l'article L.642-18, relatif aux…
- Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2022, n° 21/02050
[U] aux fins de vente forcée d'immeubles sur le fondement des articles L . 643 - 2 et L. 642-18 du code de commerce . M. … Dès lors, les conditions de l'article L 643 - 2 du code de commerce étant remplies, il y a lieu…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 septembre 2016, 16-70.008, Publié au bulletin
L . 643 - 2 , L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce ?" … L . 643 - 2 et L. 642-18 du code de commerce régissant la cession des actifs immobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'étant pas applicables, que…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 12-26.478
de l'immeuble, ainsi que par le Trésor public, à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L . 643 - 2 du code de commerce pendant toute la durée de location de l'immeuble » puis au paragraphe suivant que « les…
- Cour de cassation, 12 septembre 2016, n° 16-70.008
L . 643 - 2 , L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce ?" … L . 643 - 2 et L. 642-18 du code de commerce régissant la cession des actifs immobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'étant pas applicables, que…
- Cour d'appel de Nancy, 28 février 2024, n° 22/02541
- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L . 643 - 2 du code de commerce : En application de l'article L . 643 - 2 alinéa 1er du code de commerce , 'les créanciers titulaires d'un privilège…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 12-26.478, Inédit
de l'immeuble, ainsi que par le Trésor public, à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L . 643 - 2 du code de commerce pendant toute la durée de location de l'immeuble » puis au paragraphe suivant que « les…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 268 (Ab) art. 268
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 288 (Ab) art. 288
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 165 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L642-18 art. L642-18
- Cite Code de commerce - art. L642-2 art. L642-2
- Cite Code de commerce - art. R643-1 (V) art. R643-1
- Cite Code de commerce - art. R692-5 (V) art. R692-5
- Concordance Code de commerce. - art. L622-23 (M) art. L622-23
- Concorde Code de commerce. - art. L622-23 (M) art. L622-23
- Cite Code de commerce. - art. R642-22 (V) art. R642-22
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L269 A (V) art. L269 A
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 165
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.