Article L643-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article L643-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-15.837
L . 643 - 1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du contrat de prêt stipulait que "les sommes dues seront de plein droit et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mars 2025, 23-15.837, Inédit
L . 643 - 1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du contrat de prêt stipulait que "les sommes dues seront de plein droit et…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2024, n° 23/03929
Par requête du 31 mai 2021, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a, au visa des articles L . 643 - 1 et R. 643-20 du code de commerce , saisi le président du tribunal judiciaire de Narbonne, aux…
- Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2023, n° 20/03667
En leurs dernières conclusions en date du 28 janvier 2023, les époux [C] demandent à la cour de : Vu les articles 1108 et 1109 anciens, 1290, 1343-5 et 2293 du code civil, Vu les articles L . 643 - 1 et L. 650-1 du…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 janvier 2023, n° 22/01282
[D] demande à la cour: Vu les articles L 643 - 1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles 695 et suivants…
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 14-14.757
L . 643 - 1 du code de commerce , le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ; qu'ainsi les créanciers auxquels la déclaration d'insaisissabilité est inopposable sont en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 14-14.757, Inédit
L . 643 - 1 du code de commerce , le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ; qu'ainsi les créanciers auxquels la déclaration d'insaisissabilité est inopposable sont en…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-12.971
. ; qu'en revanche, si en vertu de l'article L . 643 - 1 du Code de commerce , le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, cette déchéance du terme ne vaut…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.