Article L643-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de…
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article L643-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin
L . 643 - 7 -1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 643 - 7 -1 du code de commerce : 5. … Pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-15.456
L . 643 - 7 -1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 643 - 7 -1 du code de commerce : 5. … Pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-23.284
de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce , L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3, alinéa 1er, du même code, dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-23.284, Inédit
de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition. 9. … L . 643 - 7 -1 et L. 643-8 (ancien) du code de commerce et qu'il n'y a pas lieu de trancher la question de la subrogation de l'UNEDIC dans les droits des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-23.018, Inédit
Ags afin que cette créance découlant de la relation contractuelle, soit portée au passif de la société Rue des marques et être garantie ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-23.018
créance découlant de la relation contractuelle, soit portée au passif de la société Rue des marques et être garantie ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16.216, Publié au bulletin
de commerce dispose que les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition et ce texte n'établit aucune distinction selon que le créancier est un créancier de l'indivision ou au contraire un créancier de l'un…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-16.216
de commerce dispose que les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition et ce texte n'établit aucune distinction selon que le créancier est un créancier de l'indivision ou au contraire un créancier de l'un…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 123 art. 123
- Cite Code de commerce - art. L642-20-1 (V) art. L642-20-1
- Cite Code de commerce - art. L643-4 (V) art. L643-4
- Cite Code de commerce - art. L643-6 (V) art. L643-6
- Concordance Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
- Concorde Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.