Article L642-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions…
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.
La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
Jurisprudence appliquant l'article L642-23 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Agen, 29 mars 2023, n° 21/00234
Le tribunal a estimé que la demande d'appréhension des archives était justifiée, par application de l'article L . 642 - 23 du code de commerce , Mme [R] ayant précisé que les autres locaux dans lesquels M. … L'Ordre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2022, n° 19/14679
-qu'il n'y a pas d'obligation pour le liquidateur d'obtenir, ainsi que le prétendent les appelants, 'un visa d'élimination' avant de 'détruire le moindre document'; qu'il n'est démontré ni que l'autorité administrative…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/05706
Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est intervenu en qualité de contrôleur de droit de la procédure collective en application de l'article L 621-10 alinéa 4 du code de commerce . … L 642 - 23…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 116 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 116
- Concordance Code de commerce. - art. L622-19 (M) art. L622-19
- Concorde Code de commerce. - art. L622-19 (M) art. L622-19
- Cite Code du patrimoine - art. L123-2 (VD) art. L123-2
- Pilote_suiveur Code du patrimoine - art. L212-30 (VT) art. L212-30
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 116
- Concordance Code de commerce art. L622-19
- Concorde Code de commerce art. L622-19
- Concordance Code de commerce art. L622-19
- Concorde Code de commerce art. L622-19
- Concordance Code de commerce art. L622-19
- Concorde Code de commerce art. L622-19
- Pilote_suiveur Code du patrimoine art. L212-30
- Cite Code du patrimoine art. L123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.