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En vigueur

Article L642-23 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions…

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

Jurisprudence appliquant l'article L642-23 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Agen, 29 mars 2023, n° 21/00234

    Le tribunal a estimé que la demande d'appréhension des archives était justifiée, par application de l'article L . 642 - 23 du code de commerce , Mme [R] ayant précisé que les autres locaux dans lesquels M. … L'Ordre…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2022, n° 19/14679

    -qu'il n'y a pas d'obligation pour le liquidateur d'obtenir, ainsi que le prétendent les appelants, 'un visa d'élimination' avant de 'détruire le moindre document'; qu'il n'est démontré ni que l'autorité administrative…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/05706

    Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est intervenu en qualité de contrôleur de droit de la procédure collective en application de l'article L 621-10 alinéa 4 du code de commerce . … L 642 - 23…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.