Article L642-22-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions…
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
Jurisprudence appliquant l'article L642-22-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2023, n° 22/06157
de commerce ; - les appelantes ont invoqué par erreur l'article L.642-3 du code de commerce alors qu'elles entendaient citer l'article L . 642 - 22 - 1 du même code ; si cet article prévoit effectivement que les…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2023, n° 23/02677
de commerce . … L'article L . 642 - 22 - 1 du code de commerce impose notamment que la cession soit précédée d'une publicité réalisée par le mandataire judiciaire.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.