Article L642-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions…
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.
Jurisprudence appliquant l'article L642-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-27.745
L . 642 - 22 du code de commerce dispose que « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en…
- Cour d'appel de Douai, 8 juin 2023, n° 21/03338
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le17 octobre 2022, la SCI Sans soucis demande à la cour de : - dire que les conditions des articles L . 642 - 22 et R.642-40…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-23.753, Publié au bulletin
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a autorisé le liquidateur à procéder à la vente d'un bien dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL IMMOBILIER MORVAN selon les formes de la saisie immobilière…
- Cour d'appel d'Agen, 17 mai 2023, n° 22/00865
L . 642 - 22 du code de commerce issu de l'article 66 de l'ordonnance du 12 mars 2014, instituant un article L.641-9, ne permettant pas, sauf accord du débiteur, au liquidateur de réaliser des biens acquis au titre…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 17-23.753
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a autorisé le liquidateur à procéder à la vente d'un bien dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL IMMOBILIER MORVAN selon les formes de la saisie immobilière…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 novembre 2023, n° 2306919
l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. / Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de…
- Cour d'appel de Reims, 13 septembre 2022, n° 22/00858
Il expose qu'en application de l'article L 642 - 22 du code de commerce , le liquidateur doit justifier d'une mesure de publicité préalable à la vente. … Il expose que le délai d'appel des parties en la matière est de…
- Cour d'appel de Cayenne, 24 février 2025, n° 23/00169
de commerce . … Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L . 642 - 22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 286 (Ab) art. 286
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L626-1 (V) art. L626-1
- Cite Code de commerce - art. L631-22 (VD) art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. R642-40 (V) art. R642-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.