Article L642-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions…
Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article L642-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-50.033, Publié au bulletin
Y... ; que, dès lors que les articles L . 642 - 24 et R. 642-41 du code de commerce prévoient que seul le débiteur est entendu ou dûment appelé, M. … de commerce , ensemble l'article L . 642 - 24 du Code de commerce .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 21/05976
L . 642 - 24 du code de commerce . … L . 642 - 24 et R. 721-6 du code de commerce et 2044 du code civil.
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-50.033
Y... ; que, dès lors que les articles L . 642 - 24 et R. 642-41 du code de commerce prévoient que seul le débiteur est entendu ou dûment appelé, M. … de commerce , ensemble l'article L . 642 - 24 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2019, 18/067641
Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L . 642 - 24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2019, n° 18/06764
Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L . 642 - 24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2019, n° 18/06764
Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L . 642 - 24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles…
- Cour d'appel de Versailles, 20 février 2024, n° 23/06142
L . 642 - 24 du code de commerce , mais d'une demande de vente aux enchères publiques des actifs et de restitution des locaux au bailleur. … Il ajoute que les formalités prescrites par les articles L . 642 - 24 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-17.258, Publié au bulletin
L . 642 - 24 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … L . 642 - 24 du code de commerce .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 287 (Ab) art. 287
- Cite Code de commerce - art. R642-41 (V) art. R642-41
- Concordance Code de commerce. - art. L622-20 (M) art. L622-20
- Concorde Code de commerce. - art. L622-20 (M) art. L622-20
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 287
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L622-20
- Concorde Code de commerce art. L622-20
- Concordance Code de commerce art. L622-20
- Concorde Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. R642-41
- Concordance Code de commerce art. L622-20
- Concorde Code de commerce art. L622-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.