Article L123-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 3 : Préemption des biens culturels
Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L123-2 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31/12/2024, 492793, Inédit au recueil Lebon
du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Elles ne sont, par suite, pas davantage fondées à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le II…
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 492793
du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Elles ne sont, par suite, pas davantage fondées à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le II…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2016, 388859, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2026, n° 2503065
Dans ces conditions, le défrichement projeté n’est pas soumis à l’obligation d’une enquête publique en application des articles L . 123 - 2 et R. 123-1 du code de l’environnement. … Dans ces conditions, le projet n’est…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/10/2017, 16VE02147, Inédit au recueil Lebon
réservés n° 1 à 8 méconnaissent le b) de l'article L . 123 - 2 du code de l'urbanisme en ce que leur désignation ne constitue pas la définition d'un programme de logements, et à tout le moins le nombre de logements, la…
- Délibération n°2026-117 du 22 octobre 2026 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique sur les…
Seules les données collectées à partir du traitement AGORA du Défenseur des droits le sont sur le fondement de la mission d’intérêt public (au regard des missions de l’université en matière de recherche scientifique…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2018, 16BX02839, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 06/06/2014, 12PA03899, 12PA03901, 12PA03931
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L . 123 - 2 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : / a) A…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L642-23 art. L642-23
- Cite Code du patrimoine - art. L123-3 (VD) art. L123-3
- Cite Code du patrimoine - art. L740-1 (V) art. L740-1
- Cite Code du patrimoine - art. L750-1 (V) art. L750-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.