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En vigueur

Article L123-2 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 3 : Préemption des biens culturels

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.

Jurisprudence appliquant l'article L123-2 du Code du patrimoine

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.