Article L640-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation…
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L640-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2016, n° 16/00100
Dans ses conclusions du 18 mars 2016, il demande à la cour, au visa des articles L 631-1 et L 640-3 du code de commerce , d'annuler le jugement en ce qu'il aurait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son…
- Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2016, 16/00100
Dans ses conclusions du 18 mars 2016, il demande à la cour, au visa des articles L 631-1 et L 640-3 du code de commerce , d'annuler le jugement en ce qu'il aurait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2024, n° 23/04146
Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - elle est l'héritière de [V] [X], de sorte que conformément à l'article L . 640 - 3 du code de commerce , elle a parfaitement qualité pour solliciter l'ouverture d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-14.924, Publié au bulletin
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2024), le 23 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Soissons a, en application de l'article L . 640 - 3 -1 du code de commerce , adressé au procureur de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2022, n° 2108541
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - vu le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … L . 640 - 3 du même code : "…
- Cour de cassation, 9 septembre 2021, n° 20-13.529
L . 640 - 3 et L. 631-3 alinéa 1 du code de commerce ; que, s'agissant de M. … L . 640 - 3 et L. 631-3 alinéa 1 du code de commerce ; que, s'agissant de M.
- Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, n° 07/04567
Par des conclusions déposées le 3 mars 2008, Monsieur Y... a admis qu'exerçant une activité de médecin, l'article L.670-1 du Code de Commerce excluait du champ d'application de ce texte les personnes exerçant une…
- Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, 07/04567
Par des conclusions déposées le 3 mars 2008, Monsieur Y... a admis qu'exerçant une activité de médecin, l'article L.670-1 du Code de Commerce excluait du champ d'application de ce texte les personnes exerçant une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.