Article L640-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation…
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
Jurisprudence appliquant l'article L640-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-18.657
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 640 - 2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Etablissements Pierre Henry et fils justifiait d'une créance…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-18.657, Inédit
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 640 - 2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Etablissements Pierre Henry et fils justifiait d'une créance…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-15.191, Publié au bulletin
société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L . 640 - 2 du…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 12-40.022
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les articles L . 640 - 2 et L. 641-9 III du code de commerce , en permettant de dessaisir en…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 08-15.191
société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L . 640 - 2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2012, 12-40.022, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les articles L . 640 - 2 et L. 641-9 III du code de commerce , en permettant de dessaisir en…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 12-24.878
L . 640 - 2 , L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce , respectivement issus des articles 97, 104 et 105 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en tant qu'ils s'appliquent sans restriction aucune à toute personne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-30.232, Publié au bulletin
L . 640 - 2 du code de commerce ; que dès lors l'interdiction faite au débiteur personne physique en liquidation judiciaire d'exercer une activité professionnelle indépendante ne l'empêche pas d'exercer ses fonctions…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L640-3 (VD) art. L640-3
- Cite Code de commerce - art. L641-9 (VD) art. L641-9
- Cite Code de commerce - art. L645-1 (VD) art. L645-1
- Cite Code de commerce. - art. L640-1 (V) art. L640-1
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L641-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.