Article L640-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation…
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Jurisprudence appliquant l'article L640-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-70.147
L . 640 - 1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'une créance dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant le juge du fond est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-70.147, Inédit
L . 640 - 1 , L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3° / que le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-23.192
Il résulte de la combinaison des articles L . 640 - 1 -3° et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-23.192, Inédit
Il résulte de la combinaison des articles L . 640 - 1 -3° et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 12 mai 2009, n° 08-13.741
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 640 - 1 , alinéa 1er, du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2024, n° 23/05483
[Z] [U] soutient, au visa notamment de l'article L 640 - 1 du code de commerce , que le redressement judiciaire n'était pas manifestement impossible et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de l'échec…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2009, 08-13.741, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 640 - 1 , alinéa 1er, du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-10.102
L . 640 - 1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI n'avait plus de sources de revenus du fait de l'annulation du bail commercial qu'elle avait consenti à Mme X..., qu'il n'était pas justifié de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 97
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. L622-10 (VD) art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L631-7 (VD) art. L631-7
- Cite Code de commerce - art. L640-3-1 (VD) art. L640-3-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13 (V) art. R663-13
- Cite Code de commerce - art. R663-31 (V) art. R663-31
- Cite Code de commerce. - art. L631-15 (V) art. L631-15
- Cite Code de commerce. - art. L640-2 (V) art. L640-2
- Cite Code de commerce. - art. L640-4 (V) art. L640-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-3 (V) art. L2141-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-3 (V) art. L3123-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 97
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion art. 11
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L640-2
- Cite Code de commerce art. L640-4
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L631-7
- Cite Code de commerce art. L640-2
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L640-2
- Cite Code de commerce art. L631-7
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L640-3-1
- Cite Code de commerce art. L631-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.