Article L640-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Code de commerce - art. L640-3 (VD) art. L640-3
- Cite Code de commerce - art. L641-9 (VD) art. L641-9
- Cite Code de commerce - art. L645-1 (VD) art. L645-1
- Cite Code de commerce. - art. L640-1 (V) art. L640-1
- Cite Code rural - art. L311-1 (V) art. L311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.