Article L640-3-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation…
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L640-3-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, 24-14.924, Publié au bulletin
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2024), le 23 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Soissons a, en application de l'article L . 640 - 3 - 1 du code de commerce , adressé au procureur de la…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 mars 2024, n° 23/02334
novembre 2022 le président du tribunal de commerce de Soissons a adressé au procureur de la République de Soissons une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal de commerce d'une demande…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.