Article L640-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation…
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Jurisprudence appliquant l'article L640-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.004, Publié au bulletin
L . 640 - 4 et L. 651-2 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 4. … L . 640 - 4 et L. 651-2 du Code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-20.004
L . 640 - 4 et L. 651-2 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 4. … L . 640 - 4 et L. 651-2 du Code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-17.360
X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L . 640 - 4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce , lorsque…
- Cour d'appel de Nancy, 26 octobre 2022, n° 21/02339
S'agissant du premier moyen, conformément à l'article L . 640 - 4 du code de commerce , l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-10.540
qualité de gérants de droit ; que s'agissant de la tardiveté de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L 640 - 4 du code de commerce , susceptible de constituer une faute de…
- Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2024, n° 23/00830
L . 640 - 4 du code de commerce ; * l'absence de tenue de comptabilité ou d'une comptabilité incomplète ou irrégulière conformément à l'article L. 123-12 du code de commerce ; * la poursuite d'une activité déficitaire…
- Cour d'appel de Nancy, 13 décembre 2023, n° 23/00240
[M] [R] dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de dirigeant de la société Nate Consulting : * d'avoir omis de faire sciemment dans le délai de 45 jours la déclaration de l'état de cessation des paiements prévues…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-11.737, Publié au bulletin
de commerce , dans sa version applicable à la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L . 640 - 4 du code de commerce dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 12…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59 art. 59
- Cite Code de commerce - art. L692-1 (V) art. L692-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49-2 (V) art. L613-49-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.