Article L640-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation…
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.
Jurisprudence appliquant l'article L640-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-19.300
L . 640 - 5 du code de commerce accordant le droit au tribunal de commerce de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-19.300 13-25.766, Inédit
L . 640 - 5 du code de commerce accordant le droit au tribunal de commerce de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-12.384
Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L . 640 - 5 du code de commerce . Examen du moyen Enoncé du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-12.384, Inédit
Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L . 640 - 5 du code de commerce . Examen du moyen Enoncé du…
- Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
L . 640 - 5 du code de commerce . … L . 640 - 5 du code de commerce doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-18.321, Publié au bulletin
Y... par requête du 25 janvier 2007, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L . 640 5 du code de commerce ; 3°/ qu'une procédure de liquidation judiciaire…
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 08-18.321
Y... par requête du 25 janvier 2007, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L . 640 5 du code de commerce ; 3°/ qu'une procédure de liquidation judiciaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-20.203, Publié au bulletin
L . 640 - 5 du code de commerce , ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour elle de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L692-1 (V) art. L692-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49-2 (V) art. L613-49-2
- Cite Code rural - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code rural - art. L351-2 art. L351-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.