Article L632-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre II : De la nullité de certains actes.
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Le présent article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l'article 204 A du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L632-2 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/12/2024, 24MA00340
L . 632 - 2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L . 632 - 2 -1, subordonnée à l'accord de l'architecte des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-17.686, Inédit
V... avait connaissance de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, privant sa décision de base légale au regard des articles L . 632 - 2 et L. 641-14, alinéa 1er…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-17.686
V... avait connaissance de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, privant sa décision de base légale au regard des articles L . 632 - 2 et L. 641-14, alinéa 1er…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-18.495, Publié au bulletin
L . 632 - 2 du code de commerce , agi en annulation d'une saisie-attribution que la société Caixabank France, aux droits de laquelle vient la société Boursorama (la banque), avait fait pratiquer sur les sommes dues à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2024, n° 24MA00340
L . 632 - 2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L . 632 - 2 -1, subordonnée à l'accord de l'architecte des…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-18.495
L 632 - 2 du code de commerce appartient au mandataire judiciaire en vertu de l'article L 632-4 du même code et non pas au débiteur, en revanche le débiteur a bien été partie à l'instance en premier ressort et articule…
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-13.551
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 632 - 2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'annulation…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-24.212
L . 632 - 2 du code de commerce ; 2°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-108 (M) art. L621-108
- Cite Code de commerce. - art. L632-3 (V) art. L632-3
- Cite Code de la mutualité - art. L223-15 art. L223-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-169 (V) art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-18 (V) art. L513-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-31 (V) art. L513-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-25 (VT) art. L515-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-37 (VT) art. L515-37
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code rural - art. L741-20 art. L741-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1 art. L243-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.