Article L632-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre II : De la nullité de certains actes.
Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
Jurisprudence appliquant l'article L632-3 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 241645, inédit au recueil Lebon
L . 632 - 3 du même code ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des accords avec les règles communautaires de la politique agricole commune et de la concurrence : Considérant, d'une part, qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 11-22.974
L . 632 - 3 du code de commerce l'action en rapport suppose que la lettre de change, le billet à ordre ou le chèque ait été émis par le débiteur ; que l'action en rapport ne peut être appliquée au paiement par chèque…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-22.974, Publié au bulletin
L . 632 - 3 du code de commerce l'action en rapport suppose que la lettre de change, le billet à ordre ou le chèque ait été émis par le débiteur ; que l'action en rapport ne peut être appliquée au paiement par chèque…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2018, 404743, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 632 - 3 du code rural et de la pêche maritime, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, en tout ou partie, par arrêté de…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-14.796
formulée par la SELARL SMJ sur le fondement de l'article L . 632 - 3 du code de commerce , des paiements intervenus par application du protocole de résiliation anticipé du 12 avril 2013, par chèque de banque de 21 500…
- Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2009, 08/07586, 13e chambre
L . 632 - 3 du Code de commerce et de condamner Madame X... à lui payer la somme de 100.000 avec les intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts, - en toute hypothèse de condamner Monsieur X... et Madame…
- Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2009, n° 08/07586
L . 632 - 3 du Code de commerce et de condamner Madame X... à lui payer la somme de 100.000 € avec les intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts, - en toute hypothèse de condamner Monsieur X... et Madame…
- Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2023, n° 21/02166
L . 632 - 3 du code de commerce qui prévoit une action en rapport contre le bénéficiaire du chèque. … L'article L . 632 - 3 du code de commerce dispose que : Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 165 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-109 (M) art. L621-109
- Cite Code de commerce. - art. L632-1 (M) art. L632-1
- Cite Code de commerce. - art. L632-2 (V) art. L632-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Concordance Code de commerce art. L621-109
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-2
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-2
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-2
- Cite Code de commerce art. L632-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.