Article L632-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre II : De la nullité de certains actes.
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L632-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-18.495, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 632 - 4 du code de commerce et 550 du code de procédure civile ; Attendu que le…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-18.495
L . 632 - 4 du code de commerce et 550 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, n'étant pas autorisé par le premier de ces textes à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-14.086, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé l'article L . 632 - 4 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'aux termes des articles L . 632 - 4 , L. 641-4 et L…
- Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 13-14.086
X..., la cour d'appel a violé l'article L . 632 - 4 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'aux termes des articles L . 632 - 4 , L. 641-4 et L…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2201428
L . 632 - 4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'elle aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2018, 404743, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 632 - 4 du même code : " (...) L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2105946
L . 632 - 4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'elle aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2105947
L . 632 - 4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.