Article L632-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre II : De la nullité de certains actes.
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ;
7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;
10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;
12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;
13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1.
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Jurisprudence appliquant l'article L632-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-20.108
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L . 632 - 1 du code de commerce ; 3°/ que M. … X... par application de l'article L . 632 - 1 du code de commerce , en considérant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-20.108, Inédit
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L . 632 - 1 du code de commerce ; 3°/ que M. … X... par application de l'article L . 632 - 1 du code de commerce , en considérant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-16.532, Inédit
de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L . 632 - 1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-16.532
de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L . 632 - 1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif…
- Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2022, n° 21/00433
Dans le dernier état de ses conclusions, Me [N] demande à la cour de : Vu les articles L 632 - 1 -I et L 641-14 du Code de Commerce , Au principal au visa des articles L 632 - 1 I 4°et L 641-14 du Code de Commerce et…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-14.036
Tacita, la cour d'appel a violé les articles L . 632 - 1 du code de commerce , L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26.197, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L . 632 - 1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.036, Inédit
Tacita, la cour d'appel a violé les articles L . 632 - 1 du code de commerce , L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux du code…
Versions de l'article (9)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2021 au 14 mai 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2021
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 21 février 2007 au 15 février 2009
- Version du 24 mars 2006 au 21 février 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 24 mars 2006
Textes liés
- Cite Loi n°81-1 du 2 janvier 1981
- Cite Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L142-4 (VD) art. L142-4
- Cite Code de commerce - art. L225-177 art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L526-1 art. L526-1
- Cite Code de commerce - art. L526-18 art. L526-18
- Cite Code de commerce - art. L645-9 (V) art. L645-9
- Concordance Code de commerce. - art. L621-107 (M) art. L621-107
- Cite Code de commerce. - art. L632-3 (V) art. L632-3
- Cite Code de la mutualité - art. L223-15 art. L223-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-147 (VT) art. 706-147
- Cite Code des assurances - art. L311-20 (V) art. L311-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-9 (V) art. L613-34-9
- Cite Code civil - art. 2075-1 art. 2075-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-18
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code civil art. 2075-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.