Article L628-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L628-7 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2024, n° 23/07034
[U] Bois, justifient pleinement, sur le fondement des dispositions de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce , que soit prononcée à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2024, n° 23/07036
L'article R 628-8 vient préciser que dans 'les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L . 628 - 7 . Le greffier en remet un…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432
de commerce . … L . 628 - 7 .
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430
de commerce . … L . 628 - 7 .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-25 art. L622-25
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. R628-8 (V) art. R628-8
- Cite Code de commerce - art. R628-9 (M) art. R628-9
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Concorde Code de commerce. - art. L628-2 (T) art. L628-2
- Concordance Code de commerce. - art. L628-2 (T) art. L628-2
- Concordance Code de commerce. - art. L670-7 (V) art. L670-7
- Concorde Code de commerce. - art. L670-7 (V) art. L670-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 38
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.