Article L628-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.
Jurisprudence appliquant l'article L628-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2023, n° 23/00491
L628 - 6 du code de commerce , - l'absence de droit de la SA RTE, en tant que partie non affectée d'agir pour faire valoir sa créance sachant que le plan ne lui apporte aucun avantage ni désavantage, - l'absence de…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432
de commerce . … L'article L . 628 - 6 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L.626-30 directement…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430
de commerce . … L'article L . 628 - 6 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L.626-30 directement…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (V) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. R628-12 (V) art. R628-12
- Cite Code de commerce - art. R628-13 (V) art. R628-13
- Concorde Code de commerce. - art. L670-6 (V) art. L670-6
- Concordance Code de commerce. - art. L670-6 (V) art. L670-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 38
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.