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En vigueur

Article L628-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

Jurisprudence appliquant l'article L628-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2023, n° 23/00491

    L628 - 6 du code de commerce , - l'absence de droit de la SA RTE, en tant que partie non affectée d'agir pour faire valoir sa créance sachant que le plan ne lui apporte aucun avantage ni désavantage, - l'absence de…

  • Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432

    de commerce . … L'article L . 628 - 6 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L.626-30 directement…

  • Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430

    de commerce . … L'article L . 628 - 6 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L.626-30 directement…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.