Article L628-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois.
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L628-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2023, n° 23/00491
L . 628 - 8 . … L'article L.626-30 du code de commerce dispose que : 'I.
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432
de commerce . … L . 628 - 8 .
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 23/06513
de commerce . … L . 628 - 8 .'
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430
de commerce . … L . 628 - 8 .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. A663-9 (VD) art. A663-9
- Cite Code de commerce - art. L626-18 art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-31 art. L626-31
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (VD) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L628-10 (VT) art. L628-10
- Cite Code de commerce - art. R663-9 (V) art. R663-9
- Concorde Code de commerce. - art. L628-3 (T) art. L628-3
- Concordance Code de commerce. - art. L628-3 (T) art. L628-3
- Concordance Code de commerce. - art. L670-8 (V) art. L670-8
- Concorde Code de commerce. - art. L670-8 (V) art. L670-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 38
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-31
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.