Article L624-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Jurisprudence appliquant l'article L624-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 13-26.811, Publié au bulletin
L . 624 - 18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L . 624 - 18 du code de commerce , peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur…
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 13-26.811
L . 624 - 18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L . 624 - 18 du code de commerce , peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur…
- Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2021, n° 19/08965
de commerce , - à défaut de restitution en nature, le paiement du prix de revente, non réglé à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur le fondement de l'article L . 624 - 18 du code de commerce…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.914
L . 624 - 18 du code de commerce , l'action en revendication du prix du bien vendu avec réserve de propriété s'exerce sur le seul prix ou sur la partie du prix de revente qui n'a pas été payé par le sous-acquéreur au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-15.914 20-16.413, Inédit
L . 624 - 18 du code de commerce , l'action en revendication du prix du bien vendu avec réserve de propriété s'exerce sur le seul prix ou sur la partie du prix de revente qui n'a pas été payé par le sous-acquéreur au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-15.753, Publié au bulletin
puisse exercer son action en revendication sur la partie des sommes encore dues par le SDIS censées représenter la marge bénéficiaire de la société Rocher, la cour d'appel a violé l'article L . 624 - 18 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-10.949, Inédit
La société OPTISPACE n'ayant pas acquis ces bien par l'effet de cette cession, la société ROGE n'est pas fondée à se prévaloir à son encontre de l'article L . 624 - 18 du code de commerce . … L . 624 - 18 , L. 642-5…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-15.753
puisse exercer son action en revendication sur la partie des sommes encore dues par le SDIS censées représenter la marge bénéficiaire de la société Rocher, la cour d'appel a violé l'article L . 624 - 18 du code de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 115 (Ab) art. 115
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 44 art. 44
- Cite Code de commerce - art. L624-16 art. L624-16
- Cite Code de commerce - art. R641-31 (V) art. R641-31
- Concordance Code de commerce. - art. L621-124 (M) art. L621-124
- Cite Code de commerce. - art. R624-16 (V) art. R624-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.