Article L624-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
Jurisprudence appliquant l'article L624-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-18.095
de commerce , au seul motif qu'il n'était pas démontré que le débiteur ait obtenu l'accord du mandataire avant de donner son acquiescement, la cour d'appel qui a retenu une interprétation des articles des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-18.095, Publié au bulletin
de commerce , au seul motif qu'il n'était pas démontré que le débiteur ait obtenu l'accord du mandataire avant de donner son acquiescement, la cour d'appel qui a retenu une interprétation des articles des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-21.364 16-22.021, Inédit
L . 624 - 17 du code de commerce , l'arrêt en déduit à bon droit qu'à défaut d'acquiescement à la demande par l'administrateur ou en cas de contestation de l'acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-21.364
L . 624 - 17 du code de commerce , l'arrêt en déduit à bon droit qu'à défaut d'acquiescement à la demande par l'administrateur ou en cas de contestation de l'acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-20.589 16-22.128, Publié au bulletin
L . 624 - 17 du code de commerce , l'arrêt en déduit à bon droit qu'à défaut d'acquiescement à la demande par l'administrateur ou en cas de contestation de l'acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-20.589
L . 624 - 17 du code de commerce , l'arrêt en déduit à bon droit qu'à défaut d'acquiescement à la demande par l'administrateur ou en cas de contestation de l'acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne…
- Cour d'appel de Rouen, 11 avril 2024, n° 23/02637
de commerce ; - selon l'article L624 - 17 du code de commerce , l'accord du mandataire judiciaire à la revendication est nécessaire et cet accord doit être exprès ; - aucune revendication n'ayant été exercée dans le…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-16.310
d'un bien détenu par le débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire au sens des dispositions des articles L . 624 - 17 et R. 624-13 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 48 () JORF 24 mars 2006 art. 48
- Cite Code de commerce - art. L641-14 (VD) art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Concordance Code de commerce. - art. L621-123 (M) art. L621-123
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.