Article L624-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
Jurisprudence appliquant l'article L624-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-65.812, Publié au bulletin
L . 624 - 16 du Code de commerce ; 2. … L . 624 - 16 du Code de commerce ; 3.
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-65.812
L . 624 - 16 du Code de commerce ; 2. … L . 624 - 16 du Code de commerce ; 3.
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 23-12.841
L . 624 - 16 du code de commerce .» … Réponse de la Cour Vu les articles L . 624 - 16 , alinéa 2, et R.624-13, alinéa 4, du code de commerce : 12.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 23-12.841, Inédit
L . 624 - 16 du code de commerce .» … Réponse de la Cour Vu les articles L . 624 - 16 , alinéa 2, et R.624-13, alinéa 4, du code de commerce : 12.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 13-26.811, Publié au bulletin
L . 624 - 16 du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la restitution des marchandises, l'arrêt retient qu'elles se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société BCR à la date d'ouverture de sa…
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 13-26.811
L . 624 - 16 du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la restitution des marchandises, l'arrêt retient qu'elles se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société BCR à la date d'ouverture de sa…
- Cour de cassation, 13 septembre 2023, n° 22-12.206
La société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin-Rhône Méditerranée (la société CERP) a saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L . 624 - 16 du code de commerce aux fins de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-12.206, Inédit
La société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin-Rhône Méditerranée (la société CERP) a saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L . 624 - 16 du code de commerce aux fins de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 43
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.