Article L621-43 du Code de commerce
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Du redressement…
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-3 (Ab) art. 12-3
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 50
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (Ab) art. 74
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 art. 50
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L621-103 (M) art. L621-103
- Cite Code de commerce. - art. L621-46 (Ab) art. L621-46
- Cite Code de commerce. - art. L621-50 (T) art. L621-50
- Cite Code de commerce. - art. L621-60 (Ab) art. L621-60
- Concordance Code de commerce. - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce. - art. L926-3 (M) art. L926-3
- Cite Code de commerce. - art. L926-4 (M) art. L926-4
- Cite Code de commerce. - art. L936-8 (M) art. L936-8
- Cite Code de commerce. - art. L936-9 (M) art. L936-9
- Cite Code de commerce. - art. L956-4 (M) art. L956-4
- Cite Code de commerce. - art. L956-5 (M) art. L956-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-18 (VT) art. L212-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-1 (V) art. L931-21-1
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (V) art. L326-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-6 (M) art. L211-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-6 (T) art. L431-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (M) art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-30 (M) art. L613-30
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L351-21 (T) art. L351-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce art. 50
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Cite Code de commerce art. L621-103
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.