Article L621-139 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Du redressement…
Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal.
Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 621-60 et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-56 et à l'article L. 621-61.
Textes liés
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (Ab) art. 143
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (Ab) art. 112
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce L621-60, L621-56 al. 3, L621-61
- Cite Code de commerce. - art. L621-60 (M) art. L621-60
- Cite Code de commerce. - art. L621-61 (M) art. L621-61
- Concordance Code de commerce. - art. L627-3 (V) art. L627-3
- Cite Code de la consommation - art. L321-1 (VD) art. L321-1
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 3
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 112
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 143
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 143
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 143
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 143
- Concordance Code de commerce art. L627-3
- Concordance Code de commerce art. L627-3
- Concordance Code de commerce art. L627-3
- Cite Code de commerce art. L621-60
- Cite Code de commerce art. L621-60
- Cite Code de commerce art. L621-61
- Concordance Code de commerce art. L627-3
- Cite Code de la consommation art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.