Article 143 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 · Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. > Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise.
Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal.
Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article 24 et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article 20 et à l'article 25.
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Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 20, art. 24, art. 25
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 20 (M) art. 20
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 65 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 65
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L621-139 (M) art. L621-139
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 65
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 20
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 20
- Concorde Code de commerce art. L621-139
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.