Aller au contenu
À venir

Article 65 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.