Article L611-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.
Jurisprudence appliquant l'article L611-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-27.489
MARIE PHILOMENE au paiement de cette somme au profit du Trésor Public ; AUX MOTIFS QUE « vu les dispositions des articles L . 611 - 2 -II et R.611-13 à R.611-16 du Code de commerce , vu notre ordonnance du 19/05/2015…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-27.493
MARIE PHILOMENE au paiement de cette somme au profit du Trésor Public ; AUX MOTIFS QUE « vu les dispositions des articles L . 611 - 2 -II et R.611-13 à R.611-16 du Code de commerce , vu notre ordonnance du 19/05/2015…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22/02/2017, 396364, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article R. 611-13 du code de commerce précise que : " Pour l'application du II de l'article L . 611 - 2 , le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-22.876
Y... qui n'était pas comparant à l'audience du 28 avril 2016, le délégué du président du tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 611 - 2 II, R. 611-13 et R. 611-14 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-22.876, Inédit
Y... qui n'était pas comparant à l'audience du 28 avril 2016, le délégué du président du tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 611 - 2 II, R. 611-13 et R. 611-14 du code de…
- Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L . 611 - 2 du code de commerce , « dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 octobre 2015…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/04/2016, 396364, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L . 611 - 2 du code de commerce , dans leur…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, n° 21/02092
Sur ce, Aux termes de l'article L . 611 - 2 II du code de commerce , lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 34
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-2 (Ab) art. 35-2
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-3 (Ab) art. 35-3
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-4 (Ab) art. 35-4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L232-24 (V) art. L232-24
- Cite Code de commerce - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de commerce - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de commerce - art. L611-2-1 (VD) art. L611-2-1
- Cite Code de commerce - art. L611-6 (V) art. L611-6
- Cite Code de commerce - art. R600-2 (V) art. R600-2
- Cite Code de commerce - art. R611-10 (V) art. R611-10
- Cite Code de commerce - art. R611-11 (V) art. R611-11
- Cite Code de commerce - art. R611-12 (VD) art. R611-12
- Cite Code de commerce - art. R611-13 (V) art. R611-13
- Cite Code de commerce - art. R611-14 (V) art. R611-14
- Cite Code de commerce - art. R611-17 (V) art. R611-17
- Cite Code de commerce. - art. L611-3 (M) art. L611-3
- Cite Code de commerce. - art. L611-5 (M) art. L611-5
- Cite Code du travail - art. L2315-74 (VD) art. L2315-74
- Cite Code du travail - art. L2325-55 (VT) art. L2325-55
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 A (V) art. L145 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.