Article L611-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Jurisprudence appliquant l'article L611-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2024, n° 22/00917
L'article L . 611 - 1 précise donc que le livre IV applicable aux travailleurs indépendants du code de la sécurité sociale s'applique aux personnes dont il donne la liste. … Selon l'article R. 611-3 du même code, les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024, n° 23/58981
L611 - 1 à L611-17 du code de commerce , - la condamnation de la société EUROSIC au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les débats…
- Cour de cassation, 28 avril 2009, n° 08-13.666
L . 611 - 1 , L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'en cas d'inexécution des engagements…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-13.666, Inédit
L . 611 - 1 , L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'en cas d'inexécution des engagements…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/06/2025, 24LY01569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2024, n° 2213154
de commerce () ". … L . 611 - 1 du code de la sécurité intérieure.
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02130, Inédit au recueil Lebon
de commerce . 11. … L . 611 - 1 du code de la sécurité intérieure précité, et non comme une mission de gardien de parking.
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2024, n° 2206110
Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 33
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. D611-1 (V) art. D611-1
- Cite Code de commerce - art. D611-3 (V) art. D611-3
- Cite Code de commerce - art. D611-7 (V) art. D611-7
- Cite Code de commerce - art. D611-8 (V) art. D611-8
- Cite Code de commerce - art. L936-2 (V) art. L936-2
- Cite Code de commerce - art. L946-2 (V) art. L946-2
- Cite Code des assurances - art. L432-4 (V) art. L432-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.