Article L611-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 33
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 3
- Cite Code de commerce - art. D611-1 (V) art. D611-1
- Cite Code de commerce - art. D611-3 (V) art. D611-3
- Cite Code de commerce - art. D611-7 (V) art. D611-7
- Cite Code de commerce - art. D611-8 (V) art. D611-8
- Cite Code de commerce - art. L936-2 (V) art. L936-2
- Cite Code de commerce - art. L946-2 (V) art. L946-2
- Cite Code des assurances - art. L432-4 (V) art. L432-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.