Article L611-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 5 août 2003 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent bénéficier par ailleurs des aides directes ou indirectes des collectivités locales, notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
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Textes liés
- Cite Loi 82-213 1982-03-02 art. 5, art. 48, art. 66
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 48 (M) art. 48
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 66 (V) art. 66
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 33
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 10 () JORF 5 août 2003 art. 10
- Cite Code de commerce - art. D611-1 (V) art. D611-1
- Cite Code de commerce - art. D611-3 (V) art. D611-3
- Cite Code de commerce - art. D611-7 (V) art. D611-7
- Cite Code de commerce - art. D611-8 (V) art. D611-8
- Cite Code de commerce - art. L936-2 (V) art. L936-2
- Cite Code de commerce - art. L946-2 (V) art. L946-2
- Cite Code des assurances - art. L432-4 (V) art. L432-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 48
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 48
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 48
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 66
- Modifié par Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.