Article L611-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande formée à cette fin.
Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article L611-16 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 2022, n° 21/04764
Or, selon l'article L.624-2 du code de commerce , au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de commerce - art. L611-3 art. L611-3
- Cite Code de commerce - art. L611-6 art. L611-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 14
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.