Article L611-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Jurisprudence appliquant l'article L611-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-18.049, Publié au bulletin
confidentiel » ; qu'il s'ensuit que l'article L . 611 - 15 du Code de commerce constitue une restriction prévue par la loi pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles au sens de l'article 10, § 2, de la…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-18.049
confidentiel » ; qu'il s'ensuit que l'article L . 611 - 15 du Code de commerce constitue une restriction prévue par la loi pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles au sens de l'article 10, § 2, de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 18-10.688, Publié au bulletin
de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L . 611 - 15 du code de commerce a posé le principe de…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-10.688
de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L . 611 - 15 du code de commerce a posé le principe de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 22-24.068, Publié au bulletin
France l'ouverture d'une procédure de conciliation dès lors que la société Ora e-car l'en avait informée, la cour d'appel a violé l'article L . 611 - 15 du code de commerce ; 3°/ que la confidentialité de la procédure…
- Cour de cassation, 3 juillet 2024, n° 22-24.068
de France l'ouverture d'une procédure de conciliation dès lors que la société Ora e-car l'en avait informée, la cour d'appel a violé l'article L . 611 - 15 du code de commerce ; 3°/ que la confidentialité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin
L . 611 - 15 et L. 621-1, alinéas 5 et 6, du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-17.798
L . 611 - 15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L621-1 (V) art. L621-1
- Cite Code de commerce - art. L628-2 (VD) art. L628-2
- Cite Code de commerce - art. L642-2 (V) art. L642-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 10
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L621-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.