Article L611-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et, le cas échéant, de l'expert, en fonction des diligences qu'implique l'accomplissement de leur mission. Leur rémunération est arrêtée à l'issue de celle-ci par ordonnance du président du tribunal qui est communiquée au ministère public. La rémunération ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l'objet d'un forfait pour ouverture du dossier.
Les recours contre la décision arrêtant la rémunération sont portés devant le premier président de la cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L611-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-14.522, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 611 - 14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-14.522
X..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L . 611 - 14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-16.655, Publié au bulletin
Il résulte des articles L . 611 - 14 et R. 611-47 du code de commerce que le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, lesquelles sont…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-16.655
Il résulte des articles L . 611 - 14 et R. 611-47 du code de commerce que le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, lesquelles sont…
- Cour d'appel d'Amiens, 31 août 2022, n° 22/00604
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU 31 AOUT 2022 ( article L . 611 - 14 du code de commerce ) Nous, Dominique BERTOUX, présidente…
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2008, n° 05/02657
de Commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, - décerner acte à la Caisse RSI BRETAGNE de son intervention volontaire et la déclarer recevable et bien fondée, - mettre purement et simplement…
- Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 12 février 2008, 05/02657
de Commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, - décerner acte à la Caisse RSI BRETAGNE de son intervention volontaire et la déclarer recevable et bien fondée, - mettre purement et simplement…
- Cour de cassation, 8 mars 2011, n° 10-10.250
X... pouvait immédiatement disposer en mettant fin au contrat d'assurance qu'il avait souscrit de manière anticipée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-21 du code des assurances ensemble l'article 631-1 du code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.