Article L611-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article L611-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2022, n° 20/02739
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 14 avril 2021, Mme [Y] [U] demande à la cour de : -rejeter l'irrecevabilité soulevée par le CGEA sur le fondement de l'article L 611 - 13 du…
- Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2022, n° 20/07391
Aux termes de l'article R.611-20 du code de commerce , la décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier ; la lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L . 611 - 13…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00217, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 avril 2024, n° 22VE00217
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de LYON, 2ème chambre, 09/11/2021, 19LY02930
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. … En cas d'acceptation, il lui adresse…
- Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2022, n° 2223386
gel des avoirs financiers de la SCI placés uniquement sur une compte d'une banque suisse et l'impossibilité d'utiliser ce compte pour faire face au dettes de la SCI ; enfin, la mesure de gel en litige a empêché la SCI…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2024, n° 23/01471
[F] ès qualités de liquidateur du GIE Run Taxi et voir procéder à sa désignation ; - S'il y a lieu, désigner un administrateur provisoire au visa de l'article L611 - 13 du code de commerce avec mission habituelle en…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2024, n° 2116832
Vu : -le code civil ; -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. R611-20 (V) art. R611-20
- Cite Code de commerce - art. R611-25 (V) art. R611-25
- Cite Code de commerce - art. R611-27 (V) art. R611-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.