Article L611-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L611-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2025, n° 24/09937
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, la société Korloff demande à la cour, au visa des articles L611-7, R611-35 du code de commerce , 378, 480, 481, 481-1, 488…
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 20/01515
de Commerce , du Code des assurances, du Code de la Mutualité ou du Code de la consommation ; que l'obligation d'affiliation et de cotisation est faite aux personnes exerçant une activité professionnelle en France en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.