Article L526-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 février 2022 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé.
En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi.
II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité.
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur n'est pas tenu à une telle comptabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L526-8 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/13114
le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Vu les articles L 631-2 et suivants du code de commerce et les article 114 et suivants du CPC, Débouter M. … L 526 - 8 et L 526-5-1du code de commerce .
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/12/2022, 456582
Aux termes du a du II de l'article L . 526 - 8 de ce code : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si : / a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de…
- Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 456582
Aux termes du a du II de l'article L . 526 - 8 de ce code : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si : / a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
S'agissant de l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation de patrimoine, l'article L . 526 - 8 du code de commerce , dans sa version en vigueur du 24 mai 2019 au 16 février 2022, applicable en l'espèce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin
L . 526 - 8 du même code, l'organisme chargé de la tenue de ce registre n'accepte ce dépôt de déclaration qu'après avoir vérifié qu'elle comporte, en particulier, un état descriptif des biens, droits, obligations ou…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.481
L . 526 - 8 du même code, l'organisme chargé de la tenue de ce registre n'accepte ce dépôt de déclaration qu'après avoir vérifié qu'elle comporte, en particulier, un état descriptif des biens, droits, obligations ou…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-DCC-81 relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne…
Ces apports partiels d'actifs entre coopératives sont prévus par l'article L . 526 - 8 II du Code Rural et sont soumis aux dispositions du régime juridique des fusions de coopératives agricoles défini par les articles…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 août 2026, n° 2204561
de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 10 décembre 2016 et l’accomplissement de cette formalité a été constatée, lors du dépôt des déclarations d’affectation, par le greffe du tribunal de commerce…
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Textes liés
- Cite Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 49 art. 49
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. A743-10 (V) art. A743-10
- Cite Code de commerce - art. L526-10 (Ab) art. L526-10
- Cite Code de commerce - art. L526-11 (V) art. L526-11
- Cite Code de commerce - art. L526-12 (V) art. L526-12
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L526-9 (VD) art. L526-9
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R123-121-2 (VD) art. R123-121-2
- Cite Code de commerce - art. R123-46 (V) art. R123-46
- Cite Code de commerce - art. R526-14-1 (VD) art. R526-14-1
- Cite Code de commerce - art. R526-16 (VD) art. R526-16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies art. 1655 sexies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code général des impôts art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1655 sexies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.