Article L526-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :
1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ;
2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises auprès duquel le chef d'entreprise est tenu de s'immatriculer en cette qualité ;
3° Pour une activité d'agent commercial, au registre spécial des agents commerciaux ;
4° Pour les activités ne relevant pas des cas prévus aux 1° à 3°, au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal.
Lorsque l'activité exercée par l'entrepreneur individuel est inscrite à la fois au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, la déclaration est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.
Jurisprudence appliquant l'article L526-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin
[K] fait le même grief au jugement, alors « que les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-25.581
[K] fait le même grief au jugement, alors « que les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 27 juin 2024, n° 24/03402
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L526-15 du code de commerce énonce “En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
L . 526 - 7 du code de commerce et qu'en l'espèce, la déclaration de patrimoine affectée produite aux débats par M. … [R], en sa qualité d'artisan-doreur, est tenu de s'immatriculer en application des dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/07231
mentionnée à l'article L . 526 - 7 cesse de produire ses effets. … En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L . 526 - 7 .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22.013, Publié au bulletin
d'une personne morale ; qu'il résulte du second, que les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-12.753
de la Cour Vu l'article L 526-6 du code de commerce : 5. … L . 526 - 7 . 6.
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2024, n° 24/00092
sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L . 526 - 7 du même code…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 bis (VT) art. 15 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 bis (VT) art. 19 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 bis (MMN) art. 22 bis
- Cite Décret n°2015-913 du 24 juillet 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 53 art. 53
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 60 art. 60
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. A743-10 (M) art. A743-10
- Cite Code de commerce - art. L123-37 (VD) art. L123-37
- Cite Code de commerce - art. L526-10 (Ab) art. L526-10
- Cite Code de commerce - art. L526-11 (V) art. L526-11
- Cite Code de commerce - art. L526-12 (V) art. L526-12
- Cite Code de commerce - art. L526-14 (V) art. L526-14
- Cite Code de commerce - art. L526-15 (V) art. L526-15
- Cite Code de commerce - art. L526-16 (Ab) art. L526-16
- Cite Code de commerce - art. L526-17 (V) art. L526-17
- Cite Code de commerce - art. L526-19 (VT) art. L526-19
- Cite Code de commerce - art. L526-6 (V) art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L526-8 (V) art. L526-8
- Cite Code de commerce - art. L526-9 (V) art. L526-9
- Cite Code de commerce - art. L670-1-1 (M) art. L670-1-1
- Cite Code de commerce - art. L915-6 (Ab) art. L915-6
- Cite Code de commerce - art. L925-7 (VT) art. L925-7
- Cite Code de commerce - art. L935-10 (V) art. L935-10
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L955-8 (VT) art. L955-8
- Cite Code de commerce - art. L960-1 (VD) art. L960-1
- Cite Code de commerce - art. R123-121-2 (V) art. R123-121-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.