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À venir

Article 1 du Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D123-80-1, Art. D123-80-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D123-235

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D123-321

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 1-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.