Article L526-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
Jurisprudence appliquant l'article L526-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 526 - 6 , L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.481
L . 526 - 6 du code de commerce ; qu'ayant constaté que la déclaration d'affectation déposée au greffe par M. … Z... par l'utilisation exigée au dernier alinéa de l'article L . 526 - 6 du code de commerce de ses nom et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Vu les articles L . 526 - 6 , alinéa 4, L. 622-24 et…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-26.605
F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Vu les articles L . 526 - 6 , alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-12.753
[D], qui dispose de la personnalité juridique et de la capacité d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L . 526 - 6 , L. 526-20…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 23-12.753, Inédit
[D], qui dispose de la personnalité juridique et de la capacité d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L . 526 - 6 , L. 526-20…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 juillet 2024, n° 24/02847
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l’article L . 526 - 6 du Code de commerce Vu les articles 117 et s. du Code de procédure…
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 21/00459
Elle fait valoir que : Selon l'article L. 680-7 du code de commerce , le Tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes de la société bailleresse, Selon l'article L . 526 - 6 du code de commerce…
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- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 bis (VT) art. 21 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (VT) art. 7 ter
- Cite Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 33 art. 33
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. L123-37 (VD) art. L123-37
- Cite Code de commerce - art. L223-9 (V) art. L223-9
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.