Article L526-8-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.
La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. L526-11
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. L526-11
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. L526-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.