Article L526-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.
Jurisprudence appliquant l'article L526-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
de commerce . … L . 526 - 9 et L. 526-11.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 13 art. 13
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 49 art. 49
- Cite Code de commerce - art. A743-10 (M) art. A743-10
- Cite Code de commerce - art. L526-7 (V) art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L526-8 (M) art. L526-8
- Cite Code de commerce - art. L526-8-1 (V) art. L526-8-1
- Cite Code de commerce - art. L527-7 art. L527-7
- Cite Code de commerce - art. R123-121-3 (VD) art. R123-121-3
- Cite Code de commerce - art. R134-6 (VD) art. R134-6
- Cite Code de commerce - art. R526-18 (V) art. R526-18
- Cite Code de commerce - art. R526-3 (VD) art. R526-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 846 bis (V) art. 846 bis
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D311-17 (V) art. D311-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD) art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L527-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L527-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.