Article L526-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Jurisprudence appliquant l'article L526-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-10.206, Publié au bulletin
L . 526 - 11 du code de commerce , la déclaration d'insaisissabilité lui était inopposable ; que pour autant, cette inopposabilité ne donnait pas le droit au Crédit Lyonnais de saisir le bien sans remplir les…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-10.206
L . 526 - 11 du code de commerce , la déclaration d'insaisissabilité lui était inopposable ; que pour autant, cette inopposabilité ne donnait pas le droit au Crédit Lyonnais de saisir le bien sans remplir les…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 49 art. 49
- Cite Code de commerce - art. A526-2 (V) art. A526-2
- Cite Code de commerce - art. A743-10 (V) art. A743-10
- Cite Code de commerce - art. L526-12 art. L526-12
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L526-8 art. L526-8
- Cite Code de commerce - art. L526-8-1 (V) art. L526-8-1
- Cite Code de commerce - art. R526-7 (VD) art. R526-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD) art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.