Article L526-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article L. 526-8-1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 auprès du registre où est immatriculé l'entrepreneur.
II.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif ou en comptabilité.
Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13.
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.
Jurisprudence appliquant l'article L526-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin
L . 526 - 12 , L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.481
L . 526 - 12 , L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de…
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 21/00459
qui a été placée en redressement judiciaire et non pas l'EIRL, Selon l'article L . 526 - 12 du code de commerce , la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de plein droit aux créanciers…
- Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L . 526 - 12 DU CODE DE COMMERCE : 7. … Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 9, l'article L . 526 - 12 du code de commerce , tel que résultant de l'article 1er de la même loi, n'est pas contraire à la…
- Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2022, n° 21/03169
L . 526 - 12 -1 et suivants du code de commerce . … Les développements consacrés par le juge de la mise en état à examiner l'éventuelle application, invoquée devant lui par les plaideurs, de l'article L . 526 - 12…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/06806
L'article L . 526 - 12 , I, du code de commerce relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dispose que la composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 septembre 2024, n° 2303194
L . 526 - 12 du code de commerce . ". 4. … de commerce .
- Cour d'appel de Pau, 24 mai 2022, n° 20/03124
de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce . … Mais, aux termes de l'article L . 526 - 12 du code de commerce , dans sa…
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 22-2 (VT) art. 22-2
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L526-11 (V) art. L526-11
- Cite Code de commerce - art. L526-13 (V) art. L526-13
- Cite Code de commerce - art. L526-15 (V) art. L526-15
- Cite Code de commerce - art. L526-17 (V) art. L526-17
- Cite Code de commerce - art. L526-7 (V) art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L526-8 (V) art. L526-8
- Cite Code de commerce - art. L526-8-1 (V) art. L526-8-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R526-10 (Ab) art. R526-10
- Cite Code de commerce - art. R526-8 (Ab) art. R526-8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-2 (VD) art. L161-2
- Cite Code civil - art. 2284 (T) art. 2284
- Cite Code civil - art. 2285 (T) art. 2285
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-13
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-13
- Cite Code de commerce art. L526-17
- Cite Code de commerce art. L526-8-1
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code civil art. 2284
- Cite Code civil art. 2285
- Cite Code civil art. 2284
- Cite Code civil art. 2285
- Cite Code civil art. 2285
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.