Article L526-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Jurisprudence appliquant l'article L526-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin
pas davantage un manquement, qui plus est grave, aux obligations prévues à l'article L . 526 - 13 du code de commerce relatif à la nécessité pour l'entrepreneur individuel de tenir une comptabilité autonome et d'ouvrir…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.481
pas davantage un manquement, qui plus est grave, aux obligations prévues à l'article L . 526 - 13 du code de commerce relatif à la nécessité pour l'entrepreneur individuel de tenir une comptabilité autonome et d'ouvrir…
- Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2022, n° 21/03169
de commerce , l'entrepreneur individuel est également responsable personnellement sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L . 526 - 13…
- Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2022, n° 21/05928
L 526 - 13 du code de commerce imposait que l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fasse l'objet d'une comptabilité autonome , que l'absence de comptabilité constituait un manquement grave…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2023, n° 22/01572
Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L . 526 - 13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine…
- Cour d'appel de Reims, 19 septembre 2023, n° 23/00471
Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal de commerce de Châlons en Champagne': Vu le troisième alinéa de l'article L 621-2 du code de commerce , l'article L. 641-1 du code de commerce et le premier alinéa de l'article…
- Cour d'appel de Poitiers, 3 octobre 2023, n° 22/02950
de commerce . … Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L . 526 - 13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur…
- Cour d'appel de Rennes, 28 mars 2023, n° 22/04087
de commerce , - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. … Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L . 526 - 13 ou encore une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L123-12 art. L123-12
- Cite Code de commerce - art. L123-25 art. L123-25
- Cite Code de commerce - art. L123-28 art. L123-28
- Cite Code de commerce - art. L526-12 (V) art. L526-12
- Cite Code de commerce - art. L526-14 (V) art. L526-14
- Cite Code de commerce - art. L526-19 (VT) art. L526-19
- Cite Code de commerce - art. L621-2 (VD) art. L621-2
- Cite Code de commerce - art. R526-10-2 (Ab) art. R526-10-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 art. 64
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. L123-28
- Cite Code de commerce art. L123-28
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code général des impôts art. 64
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- Cite Code général des impôts art. 102 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.