Article L526-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 pour y être annexés.
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
Jurisprudence appliquant l'article L526-14 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22/02/2017, 396364, Inédit au recueil Lebon
L . 526 - 14 , lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale " ; 2. … à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au…
- Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce , « dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 octobre 2015…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/04/2016, 396364, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 611-2 du code de commerce , dans leur…
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2025, n° 2512770
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … L . 526 - 14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. / Cette ordonnance…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 octobre 2025, n° 2503958
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « I.
- Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2022, n° 21/07005
de commerce , signifiée par acte extra judiciaire pour être ensuite transmise au trésor public. … une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, n° 21/02092
de commerce , communiquée au Trésor public, et signifiée à la diligence du greffier ». … L . 526 - 14 , dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
- Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2024, n° 23/01062
Il convient d'ailleurs de rappeler que le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une mention au registre du commerce est susceptible de constituer une infraction pénale…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (M) art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 bis (VT) art. 19 bis
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. A743-10 (M) art. A743-10
- Cite Code de commerce - art. L123-37 (VD) art. L123-37
- Cite Code de commerce - art. L526-13 art. L526-13
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R123-121-4 (VD) art. R123-121-4
- Cite Code de commerce - art. R123-48 (M) art. R123-48
- Cite Code de commerce - art. R134-7 (V) art. R134-7
- Cite Code de commerce - art. R526-10-1 (VD) art. R526-10-1
- Cite Code de commerce - art. R526-19 (V) art. R526-19
- Cite Code de commerce - art. R611-13 (V) art. R611-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D311-17 (V) art. D311-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-2 (VT) art. R311-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-13
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-13
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.