Article L526-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.
Jurisprudence appliquant l'article L526-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
F... eirl qui a été successivement assujetti à une procédure de redressement judiciaire et à une procédure de liquidation judiciaire, a violé l'article L. 526-6, alinéa 4, du code de commerce ; 2. … L . 526 - 15 du…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-26.605
F... eirl qui a été successivement assujetti à une procédure de redressement judiciaire et à une procédure de liquidation judiciaire, a violé l'article L. 526-6, alinéa 4, du code de commerce ; 2. … L . 526 - 15 du…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 27 juin 2024, n° 24/03402
Il a ainsi soutenu que la renonciation à son patrimoine ayant été concomitante à la cessation de son activité, au visa de l’article L526 - 15 du code de commerce la S.A.S ATHLON CAR LEASE ne pouvait poursuivre le…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/01/2025, 23DA00884, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/07231
L’article L526-6 al 1 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un…
- Cour administrative d'appel de Douai, 23 janvier 2025, n° 23DA00884
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M) art. 12
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L526-12 art. L526-12
- Cite Code de commerce - art. L526-16 (Ab) art. L526-16
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L680-5 (V) art. L680-5
- Cite Code de commerce - art. R123-45 (V) art. R123-45
- Cite Code de commerce - art. R123-46 (VT) art. R123-46
- Cite Code de commerce - art. R134-6 (VD) art. R134-6
- Cite Code de commerce - art. R526-12 (VD) art. R526-12
- Cite Code de commerce - art. R526-22 (VD) art. R526-22
- Cite Code de commerce - art. R526-23 (VT) art. R526-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD) art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.