Article L512-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.
Jurisprudence appliquant l'article L512-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-21.573
de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce , par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code, par fausse application, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-21.573, Publié au bulletin
de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce , par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code, par fausse application, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 02-16.902, Publié au bulletin
L . 512 - 3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets à ordre en faveur de sa mère, Mme Y... ; que le 24 septembre 1999, la Caisse régionale de Crédit…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 02-16.902
L . 512 - 3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets à ordre en faveur de sa mère, Mme Y... ; que le 24 septembre 1999, la Caisse régionale de Crédit…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 09-65.040
X... est bien fondé à se prévaloir des articles L. 511-26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L . 512 - 3 et la banque faute de présentation au paiement des billets à…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 05-15.546
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L . 512 - 3 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-65.040, Inédit
X... est bien fondé à se prévaloir des articles L. 511-26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L . 512 - 3 et la banque faute de présentation au paiement des billets à…
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 01-14.672
Y... à la somme de 100 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-6 et L. 512-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour réduire la créance de M. Y... et condamner M. … L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 185 (Ab) art. 185
- Cite Code de commerce - art. L511-18 (V) art. L511-18
- Cite Code de commerce - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Cite Code de commerce - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de commerce - art. L511-49 (V) art. L511-49
- Cite Code de commerce - art. L511-62 (V) art. L511-62
- Cite Code de commerce - art. L511-67 (V) art. L511-67
- Cite Code de commerce - art. L511-75 (V) art. L511-75
- Cite Code de commerce - art. L511-8 (V) art. L511-8
- Concordance Code de commerce 185
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 185
- Cite Code de commerce art. L511-2
- Cite Code de commerce art. L511-8
- Cite Code de commerce art. L511-18
- Cite Code de commerce art. L511-22
- Cite Code de commerce art. L511-49
- Cite Code de commerce art. L511-62
- Cite Code de commerce art. L511-67
- Cite Code de commerce art. L511-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.